CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

Article 1 | Définition et champ d’application

 

Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations de Madame Yasmina Jaaouani laquelle fait commerce sous la dénomination commerciale Décor de Rêve et est spécialisée en décoration d’intérieur (architecture d’intérieur). Son siège social est établi à 5380 Hemptinne rue des Cortys 52 (Belgique). Elle est immatriculée à la BCE sous le numéro 0755.424.221. et à la TVA sous le numéro 0755.424.221.  Décor De Rêve agit uniquement en tant que franchisé.

 

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui contracte avec Décor De Rêve dans le cadre de son activité d’architecte d’intérieur.

Les présentes conditions générales priment sur tout accord antérieur et sur les éventuelles conditions générales du Client, sauf accord exprès, écrit et préalable de Décor De Rêve. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières mentionnées dans l’offre ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront. 

 

Article 2 | Description des produits et des services

 

Les services proposés par Décor De Rêve consiste en :

-   des prestations ponctuelles à domicile de conseil en décoration et/ou

-  des prestations de conseil en décoration pour les matériaux, les couleurs, le mobilier, les luminaires et prestation d’assistance en aménagement intérieur par la réalisation de plans 2D/3D, de croquis, de moodboards, métrés, liste d’achat, la suggestion de prestataires pour la mise en œuvre et/ou

-   un suivi sur chantier si Décor De Rêve est mandatée par le Client pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès des prestataires du bâtiment et de la décoration sélectionnés par le Client. 

 

Article 3 | Formation du contrat

 

3.1 Offre

 

Toute prestation de Décor De Rêve est précédée d’une offre à retourner signée,  envoyée (e-mail et/ou lettre simple) au Client et dont la validité est, sauf stipulation contraire, d’un mois. Décor De Rêve peut également accepter les commandes verbales de ses Clients lesquelles seront alors confirmées par Décor De Rêve par un écrit. 

Toute commande passée par le Client et acceptée par Décor De Rêve est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée.

En passant commande auprès de Décor De Rêve, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes conditions générales annexées à l’offre.

 

3.2 Contrat

 

Le contrat est réputé conclu à la réception par Décor De Rêve avant l’expiration du délai de validité de l’offre, de l’acceptation sans réserves du Client par écrit (lettre, email, courrier) ou en retournant le double de l’offre signé par lui. Décor De Rêve peut selon les circonstances se satisfaire d’une acceptation verbale. En pareil cas, l’acceptation du Client se déduit irrévocablement du fait qu’il accepte que Décor De Rêve entame ses prestations.

 

Article 4 | Honoraires

 

Sauf stipulation contraire insérée dans l’offre, le paiement des honoraires de Décor De Rêve s’effectue selon les modalités suivantes : 

• Acompte de 35% du montant à l’acceptation du devis ou au moment de la prise rendez-vous de coaching en décoration ; 

• Solde à la fin des prestations de Décor De Rêve, sur présentation de la facture. 

En cas de suivi sur chantier, Décor De Rêve percevra un pourcentage sur le montant des travaux ou un prix fixe par visite sur les lieux déterminés dans l’offre initiale. En outre, des frais de déplacement seront facturés à concurrence de 0,40 €/km. 

A défaut de stipulation contraire dans l’offre, les prestations sont payables endéans les 8 jours de la date d’émission de la facture. 

Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services  qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Toute demande complémentaire sera facturée au taux horaire de 75,00 EUR/heure HTVA ou sera réévaluée dans un nouveau devis. 

 

Article 5 | Exécution du contrat

 

5.1 Délais

 

Sauf stipulation contraire dans l’offre, les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne revêtent dès lors d’aucun caractère contraignant. En cas de dépassement du délai de plus de 50% le Client peut mettre fin au contrat en cas d’absence d’exécution quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure.

 

5.2 Force majeure

 

En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité.

Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : épidémie, pandémie, les guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, incendie, inondation, interruption des moyens de transports, difficultés en approvisionnement en matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, retards dus aux fournisseurs et d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel ou de ceux de ses fournisseurs.

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Article 6 | Garantie et responsabilité

 

Décor De Rêve s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter entière satisfaction au Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses prestations. A cet égard, Décor De Rêve  n’est tenue qu’à une obligation de moyen : elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité et conforme aux usages de la profession de décorateur d’intérieur. 

En toute hypothèse, la responsabilité de Décor De Rêve sera limitée au maximum aux honoraires facturés.

Décor De Rêve s’engage à donner au Client la représentation la plus fidèle possible des coloris, matières et modèles de tiers, sans pour autant en garantir la reproduction exacte. 

Lorsque les prestations de Décor De Rêve incluent la réception des marchandises produites par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Décor De Rêve. 

Pour la réalisation de certaines prestations, Décor De Rêve pourra requérir l’intervention de prestataires externes. Elle peut alors mettre en relation le Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. Le Client prendra contact directement et librement avec chaque prestataire. Ces prestataires effectuent leur travail sous leur propre responsabilité à l’exclusion de celle de Décor De Rêve. 

Les plans fournis par Décor De Rêve sont conçus à titre d’information et non d’exécution et n’ont aucune valeur juridique hors de l’usage auxquels ils sont destinés. Le Client doit s’assurer que le prestataire externe reprendra le plan et vérifiera les cotes in situ et les fera valider par le client notamment en fonction des obstacles techniques (implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc). 

 

Article 7 | Réclamation

 

Toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 15 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations de Décor De Rêve seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.

 

Article 8 | Défaut de paiement

 

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le Client est un consommateur, l’intérêt sera calculé au taux légal. Si le Client est un professionnel, l’intérêt sera calculé au taux conventionnel de 12%. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150,00 EUR par facture. 

Le défaut de paiement d’une facture autorise Décor De Rêve à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise.

 

 

 

Article 9 | Résiliation

 

Le Client peut à tout moment résilier le contrat. Dans ce cas, il paie à Décor De Rêve les honoraires relatifs aux prestations réalisées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire correspondant à 30% des sommes non encore facturées par Décor De Rêve avec minimum 250 €.

Les parties reconnaissent que chaque inexécution, totale ou partielle, d’une ou plusieurs de leurs obligations, autorise l’autre partie à résilier unilatéralement le contrat après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée à laquelle la partie défaillante n’aurait pas remédié endéans les 15 jours.

 

Article 10 | Droit de propriété intellectuelle

 

Sauf convention contraire par écrit, tous les dessins, plans, illustrations, études, photos, layouts, compositions, et plus généralement, toutes œuvres ou textes créés par Décor De Rêve demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être ni imités ni reproduits sans son autorisation écrite et préalable.

 

Article 11 | Protection de la vie privée

 

Décor De Rêve s’engage à se conformer aux dispositions relatives à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (RGPD) lors de la collecte et du traitement des données personnelles communiquées par le client.

En adhérant aux présentes conditions générales, le client a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par le prestataire, à des fins d’administration ou d’exécution du contrat.

Décor De Rêve limite la conservation des données personnelles à la période nécessaire pour accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris pour satisfaire aux exigences légales et comptables.

Décor De Rêve est susceptible d’utiliser des photos prises durant les prestations pour assurer sa promotion sur différents supports (Internet, presse, plaquettes, etc.). Si pour une raison ou pour une autre vous ne souhaitez pas que votre image soit utilisée dans cette promotion, merci de le signaler par e-mail : decordereve@icloud.com

Le Client dispose gratuitement d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données le concernant en envoyant un e-mail à l’adresse : decordereve@icloud.com

 

Article 12 | Loi applicable et résolution des litiges

 

Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Namur/Nivelles/Charleroi